Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

L'article R.322-10-4 du code précité précise que « Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrrile

R. 322-10, R. 322-10-2, R. 322-10-4, alinéa 1er, et R. 322-10-4, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que l'accord préalable de l'organisme

SL/[Localité 4] ARRET N° 25/ COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01759 - N

SL/[Localité 4] ARRET N° COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 17 OCTOBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 10 Octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/01758 - N° Portalis

    Article 10 of the Constitution provides, inter alia , that Serbian shall be the official language in Serbia.

Le notaire, désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil ne peut prétendre à l'émolument prévu à l'article A. 444-83 du code de commerce que s'il a déposé un projet de liquidation du régime matrimonial

O. 10. 4 relatif au gabarit des constructions en bordure des cours d'habitation, dans le cas où le prospect est égal ou supérieur à 30 mètres, le gabarit, dont le point d'attache est pris au niveau de

She also complained that the criminal proceedings against her had been unfair, in breach of Article 6 §§ 1 and 3 (d) of the Convention. 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de

Elle a cependant fait parvenir au tribunal ses conclusions, lesquelles ont été transmises contradictoirement conformément à l’article R. 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

La société CAI demande que la question suivante soit transmise à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les articles 4, 10, 16 et 17 du règlement 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 relatif aux

Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [5], [10] et [4], l'[6] et l'[7] 9.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté Mme [R] de ses demandes en restitution des sommes versées ; AUX MOTIFS QUE l'article 10 de la loi n° 71-1130

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

10 § 4 of Legislative Decree no. 286 of 1998 is at issue; CONSIDERING that it is appropriate to proceed in accordance with Article 10 § 2 of Legislative Decree no. 286 of 1998; ORDERS that the above-mentioned

Aux termes de l'article 11.4 de ce CCAG : " 11. 4.

and to freedom of expression under Article 10. 4.