de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

, 271 et 272 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 270, 271 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la

X..., pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas

Y..., son livret A et son livret de développement durable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des 270 et 271 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à

Code civil ; 2) Enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en 2011, l'avis d'imposition

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

rechercher si l'arrêt de cette activité n'avait pas une cause objective, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE 2°) il appartient au demandeur

; que le montant de la rente peut être minoré lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; que l'article 276-3 du code civil

de madame [K] tendant à la condamnation de monsieur [B] à lui payer une prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours

Jack FW..., demeurant ..., 272 / Mme Lydie GW..., demeurant ..., 273 / M. Christian GZ..., demeurant ..., 10390 Verrières, 274 / M. Francis GY..., demeurant ..., 275 / M.

270 et 271 du code civil et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties

si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'il était acquis aux débats qu'au

code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Reverso la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser