. 246 du Code Civil, 2) sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral est fondé sur l'art. 266 du Code Civil, 3) outre qu'elle n'a jamais démérité, elle est connue là où elle

L'arrêt vise les art. 270 et 271 du Code civil en leur rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, et reproche à la Cour d'Appel d'avoir violé lesdits textes, en se plaçant à la date à laquelle elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la

La cassation est fondée sur l'art. 4 du code de procédure civile, l'arrêt du 27 octobre 2005 énonçant que Mme Y... ne bénéficiait que des 3 prestations sociales, alors que celle-ci avait indiqué

Code de procédure civile; alors enfin, que si la cour d'appel ne pouvait allouer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un abandon de bien en toute propriété comme elle le sollicitait

moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'un procès-verbal attestant de

, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que pour déterminer avec exactitude les revenus perçus par M.

, 274 et 1475 du Code civil ; 2 / que, si le juge peut faire varier le montant de la rente par périodes successives, suivant l'évolution probable des ressources et des besoins, c'est à la condition

, 271 et 272 du Code civil; que, d'autre part, le juge doit nécessairement fixer la prestation compensatoire selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en l'espèce, les juges ont accordé

et 273 du Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de l'évolution prévisible

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

Del X..., sauf à priver sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; 4 ) qu'en se bornant dès lors à faire état du seul montant de la retraite perçue par M.

, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment du divorce et

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

civil, ensemble les principes gouvernant l'enrichissement sans cause et les articles 270 et 271 du Code civil, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant pris en compte l'appauvrissement de Mme

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire