du travail fait obligation à l'employeur d'assurer la sécurité physique et mentale des salariés, que ces dispositions sont complétées par les articles R.4412-94 et suivants du Code du travail, concernant

l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application

l'objectif recherché. () / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application

aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

du travail : - DP : réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail ainsi que les conventions et accords applicables à l'entreprise ; - CE : assurer une expression

D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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du travail devenu L 7321-1 du même code depuis 1987, il bénéficiait, comme tout salarié, de la protection de toutes les dispositions du code du travail, - que dès lors et de ce seul fait, ainsi qu'il

, exclusion faite des jours fériés et des repos hebdomadaires, en application du code du travail ; - les décisions attaquées sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par application du code du travail, elle aurait perçu la somme de 16.561,27 euros et sur la base de l'article 5.2 de la convention d'entreprise, elle aurait perçu, même en comptant la dernière année en

Toutes les conditions requises par l'article L. 7321-2 du Code du travail étant ainsi remplies, Mme Y... est fondée à revendiquer le statut de gérant de succursale et l'application du Code du travail.

Aux termes de l'article L. 313-13 du même code : " I.- L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux

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Enfin, le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation a interdit, à compter du 1er janvier 1997, la fabrication

prévus par le code du travail.

Ces dispositions ont pour finalité de permettre l'application du code du travail aux personnes pratiquant la vente et placées sous la dépendance économique d'un fournisseur.

Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.