de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 instaurant un régime transitoire de prescription ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013 pour dire

société Deromedi, alors, selon le moyen, "que la cassation à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 21 mars 1997, en ce qu'il a condamné la SCI Ville d'Avray, au paiement de diverses

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité spéciale en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et à titre de solde d'indemnité

abrogées, dans la mesure où elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné solidairement les époux Y... à payer à l'administration des Douanes diverses

X... de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier, sous couvert de les interpréter, les termes

et les productions, que la société Club parfum (la société) ayant mis un terme aux contrats d'agrément de distribution la liant à Mmes X... et Y..., celles-ci ont saisi un tribunal de commerce de diverses

X... de sa demande en paiement de la moitié de la plus-value qu'il réclamait en application des dispositions du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les transactions se renferment

de l'application de cette dernière ; qu'en l'espèce, il était constant que le contrat de travail de M.

X... un mini-ordinateur, des logiciels de base et des logiciels spécifiques d'application, qu'il devait développer ; qu'à la suite de difficultés diverses et de retards dans la mise en oeuvre du système

Y... et portant sur les opérations de liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre eux, par arrêt du 7 mai 2015, une cour d'appel a notamment dit que diverses sommes seraient portées

X... a intenté contre EDF une action en dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

appartenant à la société Oscar Wilde ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Bertrand, qui avait inscrit un nantissement sur le fond, a formé surenchère du dixième en application

attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 1999) d'avoir dit que le salarié n'avait pas commis de faute et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses

Par jugement en date du 5 septembre 2019, le juge d'application des peines, saisi par M. I...

Mais sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile Enoncé du moyen 12.

que le GIE Pari mutuel hippodrome fait également grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de travail et d'avoir considéré que Mme X... était en droit d'obtenir diverses

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1994), qu'en application d'une loi du 22 janvier