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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a15e030cdc6046d47050195
26 mai 2026
26 mai 2026
présentiel ; Rappelons qu’en application de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la partie qui, sans motif légitime, ne déferre pas à l’injonction, peut être condamnée au paiement d’une amende
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602512_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... la disposition de l’article R.741-12 du code de justice administrative prévoyant une amende d'un montant maximum de 3 000 euros en cas de requête abusive.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le 8 février 2021, la société Air Algérie, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2b6
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Christian, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 24 février 1995, qui les a condamnés, pour infraction au Code de la sécurité sociale, à la peine de 10 000 francs d'amende chacun et
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c294
10 juin 1987
10 juin 1987
pénales prévoit des peines correctionnelles plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a prononcé une peine d'amende
Source officiellecr
61372521cd5801467741b39a
30 janvier 1992
30 janvier 1992
octobre 1990, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier nommé à 5 000 francs d'amende
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93adc
21 mars 2017
21 mars 2017
l'application de l'article 32-1 du code de procédure civile Par application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b5c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 par laquelle est régie la saisie litigieuse, comme contrepartie de la mainlevée de la saisie d'un navire, ne peut avoir pour objet de garantir le paiement de l'amende
Source officielle8ème chambre
6968faa3cdc6046d47674d42
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur les demandes indemnitaires : Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000
Source officielleChambre sociale 4-5
69df1c90cdc6046d474757bb
14 avril 2026
14 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d6ccdc6046d4768565b
15 avril 2026
15 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69e06d6fcdc6046d476857f0
15 avril 2026
15 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-3
69e310fbcdc6046d47a7415e
16 avril 2026
16 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-3
69e310fecdc6046d47a74237
16 avril 2026
16 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-3
69e31101cdc6046d47a742cf
16 avril 2026
16 avril 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cd0cdc6046d47e01a66
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1cd6cdc6046d47e01c1a
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1ce3cdc6046d47e0207a
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1ceccdc6046d47e02374
6 mai 2026
6 mai 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
Source officielleChambre sociale 4-4
696731d6cdc6046d473898a9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle et que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion, laquelle peut être condamnée par le juge à une amende
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