Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2405980_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2417155_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2418301_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
D’une part, il résulte de ces dispositions qu’un allocataire ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2300252_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour bénéficier du RSA, l’allocataire doit résider en France de manière stable et effective.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103434_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
À défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f91
26 avril 2022
26 avril 2022
la qualité d'allocataire s'ils en ont fait la demande conjointe ou lorsque les deux parents n'ont ni désigné un allocataire unique, ni fait une demande conjointe de partage, trouve donc à s'appliquer.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210739
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Si la charge personnelle, effective et permanente de l'enfant est une condition nécessaire de la qualité d'allocataire pour les prestations familiales, la règle de l'unicité de l'allocataire implique que
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100789_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B est décédé, ses dettes relèvent de la succession en cours ; - la prestation de compensation de handicap qu'elle touche en qualité d'aidant de son fils autiste n'a pas à être prise en compte dans le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200530
5 avril 2012
5 avril 2012
Mme X... la remise totale de la dette, le tribunal, après avoir retenu que le droit à l'allocation de soutien familial n'était pas ouvert, énonce qu'il s'est écoulé huit mois avant que la caisse ne décide
Source officielleDESSEIX Mélody
DTA_2101790_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part
Source officielleCH 3 JU
DTA_2500104_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l’indu
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311184_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
, a décidé de confirmer le bien-fondé d'un trop-perçu d'allocation de logement sociale, d'un montant de 323 euros.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201885
18 décembre 2014
18 décembre 2014
sollicité le remboursement des sommes indûment versées à ce titre du 1er novembre 2007 au 1er juin 2009 ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour décider
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310203_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304094_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le département des Bouches-du-Rhône, qui a produit l'entier dossier de l'allocataire le 25 septembre 2023 et des pièces complémentaires le 25 juin 2024, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit le dossier de l'allocataire, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304874_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier du 1er mars 2023, l’allocataire a sollicité la remise de sa dette.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505564_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210198
12 mars 2020
12 mars 2020
agricole Ardèche Drôme Loire aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Caisse de mutualité sociale agricole Ardèche Drôme Loire ; Ainsi décidé
Source officiellePage 16 sur 168