une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement énonce que la période au cours de laquelle les prestations familiales litigieuses ont été servies à tort à l'allocataire

attribuée aux travailleurs mentionnés à l'article L. 351-1 qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; que d'après le second, le revenu de remplacement cesse d'être versé aux allocataires

article L. 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire

S... possède plusieurs véhicules légers, poids lourds ou motos, tandis que sa concubine, salariée d'une société moyennant une rémunération mensuelle de 1 200 euros, allocataire de la CAF à hauteur de 700

sont tenus de déclarer leur changement de situation en contrepartie du versement des prestations, - que la fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

Y... devait déjà être allocataire du complément de libre choix d'activité antérieurement à la perte de son emploi, le 2 juillet 2010, ce qui n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement

Activités principales de l'emploi : assure l'ensemble des activités effectuées par les techniciens conseils allocataires : gestion globale du dossier allocataires (accueil, diagnostic, conseil…).

Activités principales de l'emploi : assure l'ensemble des activités effectuées par les techniciens conseils allocataires : gestion globale du dossier allocataires (accueil, diagnostic, conseil…).

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [T] [Q], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier divers indus le 30/10/24 au titre : - de la prime d’activité ; - du revenu de solidarité

relève que les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale imposent que les conditions d'ouverture des droits aux prestations familiales en faveur de mineurs étrangers à charge d'allocataires

nullité de l'intervention de la Caisse d'allocations familiales de Nanterre et de son défaut de capacité à agir, alors, selon le moyen, d'une part, que compte tenu du lieu de résidence habituelle de l'allocataire

l'enseignement supérieur au niveau de la thèse de troisième cycle et de favoriser leur orientation tant vers les activités de recherche que vers d'autres activités de l'économie nationale ", les allocataires

exercé, l'allocataire est celui que désigne le président du conseil général. / Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également

payeur en recouvrement de prestations indûment payées, en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration de la part de l'assuré ; que font une fausse déclaration au sens du texte précité les allocataires

En outre, un versement indu de l'aide exceptionnelle attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active au titre de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées

Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement

EXPOSE DU LITIGE Mme [V] [C], allocataire de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord, s'est vu notifier des indus le 13 novembre 2023 au titre : - de la prime d'activité (IM3) - de l'aide exceptionnelle