Marie-Louise Y... exercera à son domicile un droit de visite sur ses quatre petits enfants Kevin, Samantha, Ludovic et William, le premier dimanche de chaque mois de 14 heures à 18 heures, à charge pour elle d'aller

31 mai 1988) d'avoir jugé que le licenciement ne reposait pas sur une faute lourde, et qu'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors que, selon le pourvoi, l'employeur a la charge de l'allégation

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Daniel X..., de nationalité française, est décédé à Paris le 23 octobre 2001, en laissant pour lui succéder, ses deux fils Alec

de se prétendre faussement propriétaire ne constitue pas une preuve de fausse qualité au sens de l'article 405 du Code pénal, il constitue néanmoins une manoeuvre frauduleuse lorsque cette fausse allégation

invraisemblable par l'existence de plusieurs documents rédigés par les plaignants qui reconnaissaient n'avoir aucune prétention à faire valoir du chef des actions des laboratoires Garnier ; que l'allégation

Z... et Mme A... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts Z... mettaient en doute les allégations de

X... ne constituait <l'allégation d'un fait et non sa preuve>>, sans expliquer en quoi cette attestation ne pouvait contribuer à établir la réalité de la perte du chèque au moment de l'opposition,

de la cour d'appel a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; 2°/ que les dispositions des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, s'agissant de la mauvaise qualité des produits, la lettre de licenciement reposait sur des allégations

évangélique), laquelle a assigné le CCMM en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, en l'état des allégations

poste de technicien, en régime de travail discontinu, perdant ainsi les majorations liées au travail en continu ; qu'estimant que l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas

que l'employeur manifeste sa volonté de corriger cette erreur, l'application de l'accord peut être considérée comme régulière en cas de premier contrôle révélant une erreur de ce type et d'absence d'allégation

X... ait été consulté lorsqu'il a été décidé de l'alléger de certaines tâches, pour estimer qu'en l'absence d'accord de M.

justifié le risque opposé par l'Etat de prendre en charge le risque électrique affectant le matériel loué et ses conséquences dommageables, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen tiré de l'absence d'aléa

Les consorts [U]-[J] reprochent à l'arrêt de dire éteinte la servitude de passage pour aller puiser de l'eau à la mare grevant la parcelle cadastrée [Cadastre 4] (plus précisément la cour correspondant

attaché à la couverture du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa

attaché à la couverture du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa

attaché à la couverture du risque » ; qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la conscience qu'avait la société Gesdom de la réalisation inéluctable du dommage de nature à faire disparaître l'aléa