Codes de loi français

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, au sens du I de l'article 151 nonies, et que cette cession est réalisée au profit : - d'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Article 1

l'Union nationale des syndicats autonomes ; -le Mouvement des entreprises de France ; -la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; -la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et le Centre national des jeunes agriculteurs

Article Annexe 1

Modulations des montants s'appliquant aux deux catégories de surfaces éligibles (surfaces fourragères et surfaces cultivées commercialisées) Modulation pour les exploitants pluriactifs En zone de montagne, les agriculteurs pluriactifs, qui ont une activité

Article Annexe II

Conditions d'intervention du MAAF L'Etat souhaite accompagner l'installation des jeunes agriculteurs dans toutes les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution.

Article 1

Des centres de gestion dont l'objet est d'apporter une assistance en matière de gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II.

Article 6

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural et de la pêche maritime, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Agriculteurs non salariés ÂGE EN 2011 1° TAUX DE LA

Article 140

ou sur des terres arables hors surfaces en jachère ou sous serres au sens de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs

Article 150-0 D ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

-L'abattement fixe mentionné au 1 du I du présent article est porté à 600 000 € lorsque la cession est réalisée au profit : 1° D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs mentionnées

Article 2

la superficie de l'exploitation de plus de 15 p. 100 par suite d'une procédure de saisie immobilière, en vue de désintéresser ses créanciers ; - ou s'il est vérifié que les modifications apportées à l'exploitation ont permis l'installation d'un agriculteur

Article Annexe I

pour partie sur un diagnostic régional ; Certains éléments méritent d'être cadrés ou mutualisés au niveau national, en raison de : - la nécessité d'assurer une égalité de traitement vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple, les jeunes agriculteurs

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

exercer leur droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur

Article 1

relatifs aux marchés publics passés par le ministère de l'agriculture. 60° (Supprimé) 61° Commission nationale vétérinaire, commissions et comités en dépendant. 62° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs

Article Annexe II

Une copie du bilan est adressée au préfet et aux agriculteurs concernés. 13.

Article 1

agricole dotés de la personnalité civile ; 25° Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 26° Comités départementaux des prestations sociales agricoles ; 27° Commissions spéciales départementales chargées d'étudier la situation de certains agriculteurs

Article 1

ans Groupe promotrans II Conseiller gestionnaire banque - assurance clientèle des particuliers 313 5 ans Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM) II Conseiller clientèle gestionnaire banque-assurance des professionnels ou des agriculteurs

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I et III et respectant les conditions prévues aux 1 et 2 du II est réalisée au profit : 1° D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Article 151 septies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Cette activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans à cette date ; 3° Les cessions sont réalisées à titre onéreux au profit : a) D'une ou de plusieurs personnes physiques justifiant de l'octroi des aides à l'installation des jeunes agriculteurs

Article L136-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 47

de la recherche médicale dans les conditions prévues à l'article L. 1121-11 du code de la santé publique ; f) Les prestations mentionnées aux articles L. 325-1 et L. 325-2 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs

Article 261

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 47

(Agriculture et pêche) : 1° (Abrogé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide entre agriculteurs définie par les articles L. 325-1 à L. 325-3 du code rural et de la pêche maritime.