Texte de l'article
MONTANT DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE AUX COÛTS DE LA RESTRUCTURATION OU RECONVERSION DU VIGNOBLE
― existence d'une étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou d'un plan de développement d'exploitation (PDE) agréés par le préfet, en cours d'exécution entre le 1er août 2011 et le 31 juillet 2012 ; ― demandeurs ayant moins de 40 ans au 31 juillet 2012 et qui ont bénéficié antérieurement des aides à l'installation (dotation jeune agriculteur et/ ou prêts MTS-JA), même si l'EPI ou le PDE ne sont plus en cours d'exécution. Les montants d'aide par type d'action sont les suivants :
de l'aide (en €/ ha)
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées : ― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 2 000 €/ ha ; ― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 2. Pour les autres demandeurs d'aide, les montants d'aide sont les suivants :
de l'aide (en €/ ha)
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées : ― avec la mise en place d'un palissage, un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha ; ― avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe), un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. Le complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place. 3. Pour les opérations réalisées dans le cadre de plans collectifs de restructuration, les montants par type d'action sont les suivants :
de l'aide (en €/ ha)
1. Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan agréé en application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 relatif aux conditions de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2007-2008 (a).
(b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3 300 €/ ha. (c) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha. La mise en place du palissage doit être effectuée au plus tard : ― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ; ― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3. Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. Le dispositif d'irrigation doit être installé au plus tard : ― le 31 juillet 2012 pour le point 1 ; ― le 30 juin 2013 pour les plantations 2011-2012 correspondant aux points 2 et 3. Ce complément irrigation n'est versé que si l'exploitant détient un récépissé soit de la déclaration, soit de l'arrêté d'autorisation de prélèvements d'eau destinée à l'irrigation conformément aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. La vérification de cette obligation est effectuée par FranceAgriMer au plus tard lors du contrôle sur place.