Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du développement des entreprises, de leur financement, de l'innovation et des PME dont le nombre ne pourra être supérieur à vingt ; 2.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 37

Code monétaire et financier

alinéa de l'article L. 411-1, les offres au public suivantes sont autorisées : 1° L'offre de titres financiers ou de parts sociales qui s'adresse exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés

Article 30

—

Les mentions marginales apposées sur l'original établi sur support électronique figurent dans un fichier lié à l'acte d'origine signé par le notaire au moyen de sa signature électronique qualifiée.

Article 3

—

Pour chacun des membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel autres que les parlementaires et les personnalités qualifiées, un suppléant peut être désigné dans les conditions prévues pour les titulaires.

Article 6

—

A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.

Article 17

—

Sont reconnus organismes compétents au titre de la présente section les personnes et organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

Article L6213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Code de la santé publique

Le biologiste-responsable, les biologistes-coresponsables et les médecins spécialistes qualifiés en anatomie et cytologie pathologiques coresponsables ne peuvent exercer cette fonction que dans un seul laboratoire de biologie médicale.

Article R161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Code de l'environnement

Sont qualifiés de graves les dommages aux espèces et aux habitats visés aux a, b et c du 3° du I de l'article L. 161-1 qui ont également des incidences démontrées sur la santé humaine.

Article R642-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Code rural (nouveau)

La décision d'agrément est précédée d'une évaluation technique de l'organisme de contrôle diligentée par le directeur de l'institut et réalisée sur place par ses services ou par des tiers, qualifiés pour cette activité.

Article 7

—

I. - Les agents professionnels qualifiés de France Télécom nommés dans le grade de collaborateur de premier niveau au titre du premier concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 79

Code des assurances

désigné dans les mêmes conditions lorsque les actionnaires autres que l'Etat ne sont représentés que par un administrateur ; c) Trois administrateurs représentant respectivement le personnel des employés, le personnel des cadres et inspecteurs et les agents

Article 18

—

A défaut de documentalistes qualifiés, il peut être fait appel à des documentalistes auxiliaires recrutés parmi les candidats justifiant d'une licence ou d'un diplôme équivalent.

Article 3

—

Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géolocalisée peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.

Article 3

—

Le comité comprend trente-trois personnalités qualifiées dont douze nommées en raison de leurs compétences dans le domaine industriel. La durée des mandats est de trois ans, renouvelables.

Article 64-6

—

Un avis électronique est adressé au destinataire par le prestataire de service de confiance qualifié afin de l'informer qu'un envoi électronique lui a été transmis. Cet avis comporte :

Article L4022-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76

Code de la santé publique

Le conseil mentionné à l'article L. 4022-5 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article D1412-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 40

Code de la santé publique

I. - Les quinze personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique mentionnées au 4° du I de l'article L. 1412-2 sont proposées comme suit :

Article D5424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 78

Code du travail

Les personnalités qualifiées qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966.

Article 12

—

Les travaux du conseil scientifique sont dirigés par un président, qui est l'une des dix personnalités qualifiées. Ce dernier est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil scientifique.

Article R3411-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.

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