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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe988

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4dae1

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

RESIDERAIT DANS L'AFFICHAGE SUR DES PANNEAUX-RECLAME ; ALORS QUE SI L'INFRACTION D'AFFICHAGE IRREGULIER EST UNE INFRACTION INSTANTANEE, ELLE NE SAURAIT RESULTER DU FAIT DE COLLER UNE AFFICHE QUELCONQUE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100215

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

février 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 avril 2005, puis courant décembre 2005, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a mis en oeuvre une campagne publicitaire d'affichage

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741fed7

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014f9

Cassation

23 avril 1997

23 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00060

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00064

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

sur le site GOOGLE et les résultats s'affichant sur son site LO.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a31b36ab09eb9a2fd789

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Sur la rupture du contrat de travail [Z] [X] fait valoir que l'employeur n'a pas exécuté loyalement ses obligations contractuelles (falsification des tableaux, dépassement des heures supplémentaires, non

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007933562

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

organisées à Montpellier, par des montpelliérains, associations montpelliéraines à but non lucratif ou organismes culturels montpelliérains ... 2°) tout autre affichage sur les panneaux propriété de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502513_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’article A. 424-16 dudit code dispose que : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c927

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501987_20250607

Administratif

7 juin 2025

7 juin 2025

représentés par Me Djemaoun et Me Sangue demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté non

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A cette attestation, sont jointes la lettre datée du 13 février 2018 par laquelle la CGT désigne Mme [E] et une photographie non datée d'un panneau d'affichage syndical 'non localisé'.

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CA

Conseil

CADA:20163827

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 novembre 2016 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de l'affichage électronique, sur le

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00188_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

S'il ressort de l'examen de ces photographies qu'au cours de la période d'affichage, l'implantation du panneau d'affichage a pu être déplacée de quelques mètres, cette seule circonstance ne suffit pas

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CC

soc

613723aacd5801467740cb33

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont

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CC

comm

613724adcd58014677417795

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin

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CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01182

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01272

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... du 5 juillet 2013 quand il résultait de l'attestation de la responsable des ressources humaines que « l'affichage complémentaire suite à la nomination au 30 juin 2013 d'un salarié aux fonctions de

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