Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre territoire conformément aux dispositions de sa législation ou réglementation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet

Article 1

—

-Les personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, sont assujetties à un prélèvement social exceptionnel assis sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de 1986 : 1° Des revenus fonciers ; 2° Des rentes viagères

Article 4

—

le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire.

Article 24

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L107 B, Art. L135 J

Article 59

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 1

—

L'article R. 208-1 du livre des procédures fiscales est modifié comme suit :

Article 21

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article 102

—

- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 43

Code des juridictions financières

Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie nomme le receveur des services fiscaux et le chef du service de la publicité foncière.

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code de l'urbanisme

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article L5522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 58

Code du travail

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Code de l'action sociale et des familles

La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser

Article 239 bis AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

au sens de l'article 6, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

Article 4

—

Les informations traitées sont les suivantes : 1° Concernant les tiers déclarants : ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; -nom (s), prénom (s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison

Article 4

—

Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime

Article L423-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle, des procédures d'établissement de l'impôt, du recouvrement et des sanctions celles figurant au livre II du code général des impôts et au livre des procédures fiscales

Article L228-35-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 01

Code de commerce

Il est interdit à la société qui a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote d'amortir son capital.

Article L12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 29

Livre des procédures fiscales

Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France,

Article LO136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 29

Code électoral

Cette attestation ne constitue pas une prise de position formelle de l'administration fiscale sur la situation fiscale du député.

Article 2

—

2 294 450 actions de l'Etat seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente au prix de 500 F par action.

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