[O] à une mesure de faillite personnelle de 4 ans et à combler l'insuffisance d'actif à hauteur de 174.844 euros. M.

C... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que pour la détermination de la prépondérance immobilière d'une société, la notion fiscale d'« actif » est spécifique à l'article 726 I du code

[K] du prix auquel il avait cédé les actifs du groupe Stop Hôtel n'était pas de nature à influer sur le consentement de M.

devait être évaluée au montant du passif simplement déclaré en considération du défaut d'actif et du refus de M.

que révèle la procédure collective que si sa faute a contribué à la constitution de cette insuffisance d'actif ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand MM.

attaqué (Caen, 15 juin 1995) d'avoir prononcé la liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal ne peut écarter un plan de continuation sans avoir établi le montant de l'actif

d'une salle polyvalente ; que, dans le même acte, la commune de Pommeraye s'est portée caution solidaire de l'association ; que, par acte notarié du 7 mai 1996, l'association a fait apport de ses actifs

Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... qui exerçait la profession de marchand de biens ; que, par acte d'apport partiel d'actif du 13 septembre 1996, la banque La Hénin a apporté son activité de crédit et de financement des professionnels

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a débouté le liquidateur de sa demande tendant à condamner [B] [V], gérant de la société, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif.

Le 21 septembre 2013, Mme [Z] [C] épouse [M] a procédé à la cession des actifs figurant sur le compte indivis, à savoir : - 200 actions STMICROLELECTRONICS pour le prix de 1.414,00 Euros (1.402,04

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé ; que l'apport partiel d'actif

, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné X... pour détournement d'une partie de l'actif

Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales aux motifs, selon le pourvoi, d'une part, que l'insuffisance d'actif est établie avec certitude dans son