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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507340_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de séjour, l'urgence se présume ; en outre, l'absence de titre de séjour en cours de validité compromet ses chances de conclure un contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le doute sérieux :
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505498_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée : elle réside en France depuis 2021, dont plusieurs mois en 2021 en situation régulière ; trois de ses sept enfants résident en France ; l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405879_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
suffisamment grave et immédiate à sa situation administrative, financière et scolaire, notamment puisqu'en l'absence de titre de séjour, il ne peut se réinscrire à l'université en deuxième année de licence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301245
11 décembre 2007
11 décembre 2007
France télécom n'avait pas régularisé la procédure prévue par la loi du 26 juillet 1996 pour instituer des servitudes sur les propriétés privées, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512341_20260218
18 février 2026
18 février 2026
étranger bénéficiaire de la protection internationale et de lui enjoindre de lui délivrer ce titre sans délai.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308631_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il est exposé au contrôle des services de police et risque de perdre son emploi, ce qui le met en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511833_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
Il soutient que : Sur l'urgence : - il est convoqué devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny le 6 mai 2025, et en l'absence d'un titre de séjour, ou d'une autorisation provisoire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601536_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de séjour, qu’elle était titulaire d’une carte de résident depuis le 30 septembre 2015, et que l’absence de titre de séjour la place dans une situation très précaire, préjudiciant à sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601537_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de séjour, qu’il était titulaire d’une carte de résident depuis le 29 septembre 2015, et que l’absence de titre de séjour le place dans une situation très précaire, préjudiciant à sa situation personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313583_20231015
15 octobre 2023
15 octobre 2023
récupérer, qu'elle doit respecter les engagements qu'elle a pris en vue d'un pèlerinage en Egypte et Israël, à partir du 20 novembre 2023, pour lequel elle n'est pas parvenue à obtenir de visa en l'absence
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca4b
11 mars 1987
11 mars 1987
concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 691 du Code civil en ne recherchant pas si, à défaut d'écrit, le titre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10286
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Z..., et ces circonstances suffisent à faire obstacle à l'opposition, en l'absence de titre et de cause de la créance alléguée par l'opposant, de sorte que la décision entreprise doit être confirmée en
Source officielle2ème Chambre
65321a6f9e4ea48318f5aadc
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[C] de son moyen relatif à l'absence de titre exécutoire de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] à son encontre, - constaté que le commandement aux fins de saisie-vente comporte les
Source officielleciv3
6137223dcd580146773fb5b5
14 décembre 1994
14 décembre 1994
ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un engagement de location, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, qu'en l'absence
Source officielleciv3
61372223cd580146773fa8d7
14 juin 1994
14 juin 1994
juillet 1960 et le plan parcellaire annexé, la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que ce mur servait de soutènement aux terres de la commune de Caen, a exactement retenu, qu'en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418747_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail en l'absence de titre de séjour, qu'il ne bénéficie plus des APL et des droits de
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4805f
4 décembre 2003
4 décembre 2003
X... ne disposait d'aucun titre à leur encontre et qu'aucune résiliation judiciaire de leurs conventions n'était ni recevable ni fondée ; qu'en retenant que les intéressés n'avaient pas saisi la cour d'appel
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47462
12 décembre 2000
12 décembre 2000
force majeure, alors, selon le moyen : 1° que l'agression soudaine et brutale d'un voyageur par un autre est irrésistible pour tout transporteur de voyageurs et que l'irrésistibilité de ce fait du tiers
Source officielleJ.E.X
66103f40c9ea95b316fe0886
2 avril 2024
2 avril 2024
[K] [S] demandant à voir juger que la saisie dénoncée apparaît abusive en l'absence de titre exécutoire, de créance et de mesure de recouvrement préalable et à en voir prononcer la mainlevée, il y a lieu
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
12 septembre 2008
Nouveau Code de Procédure Civile, précisant que les seuls moyens tirés de l'absence de titre exécutoire et du défaut de caractère certain, liquide et exigible de la créance touchaient au fond du droit
Source officiellePage 16 sur 33060