TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que son employeur a suspendu son contrat de travail en l'absence de titre de séjour, qu'il ne bénéficie plus des APL et des droits de la CAF et qu'il se trouve ainsi dans une situation de grande précarité financière ; 
 - la situation porte une atteinte grave et immédiate à ses droits fondamentaux, notamment son droit de travailler, d'accéder aux services sociaux, et de vivre dignement sur le territoire français. 
 Le 27 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise a communiqué une pièce attestant qu'une attestation de prolongation d'instruction a été délivrée au requérant, valable jusqu'au 25 février 2025. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Viain, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 T. Viain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2418747