service n° 220 du 26 mai 1988, la direction, après consultation du comité d'entreprise qui a, à titre transitoire, accepté la mesure à l'unanimité moins une voix, applique à compter du 1er juin 1988 un abattement

le tableau n 42 relatif à la surdité par les bruits lésionnels fixe au minimum à 35 décibels le déficit audiométrique susceptible d'être pris en charge ; qu'en appliquant au cas particulier un abattement

Les consorts N... font grief à l'arrêt de leur faire injonction d'abattre les six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés

A... faisait valoir, par conclusions régulièrement signifiées le 9 février 1990, que, si certains arbres et un mur obstruant le passage avaient effectivement été abattus, la servitude n'était cependant

versées par la société AGF vie (la société), d'autre part, dans l'assiette des cotisations de celle-ci une partie des sommes remboursées au titre des frais professionnels à ses salariés bénéficiant de l'abattement

Abballe, avait intérêt au recouvrement de ces honoraires, et sans contester que la rupture des diligences dans ce dossier a rendu illusoire toute possibilité de recouvrement des honoraires sur ce client

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2003) que la société BNP-Paribas (la Banque) a saisi le tribunal de commerce de Créteil d'une demande de paiement par la Résidence de l'Abbaye

Y...", pour 80 000 francs, avant d'affecter la différence, de 30 045 francs, d'un abattement supplémentaire de 25 %, dû à ce que M. Y...

X... lui accordant 30 % d'abattement forfaitaire, le remboursement de ses frais professionnels et la suppression de la clause de non-concurrence ; que M.

modifié, mais aussi que constituait un dol le fait de lui faire croire, par l'intermédiaire d'un notaire, que la rente déguisée sous forme de loyers correspondait bien à un capital équivalent à l'abattement

qu'en omettant de répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le calcul des indemnités devait tenir compte d'une part de l'activité saisonnière de la représentante, d'autre part, d'un abattement

l'autorité expropriante de procéder aux opérations de dépollution en ses lieu et place en cas de création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'elle démontrait ainsi qu'il devait être pratiqué un abattement

production Comédie de Saint-Etienne en qualité de comédien ; qu'il a été licencié le 5 septembre 1985 pour raison économique ; que pour calculer l'indemnité de licenciement, l'employeur a pratiqué un abattement

Guillaume Y..., son légataire universel ; que celui-ci a déclaré un actif successoral inférieur à 300 000 francs, montant de l'abattement auquel il prétendait par application de l'article 779 du Code

X... se sont abattus sur le terrain voisin, appartenant à Mme Y..., cependant que d'autres arbres menaçaient de s'écrouler sur ce terrain ; que Mme Y... a assigné M.

[B] à payer une somme de 10 000 euros au titre de l'amende, et réformant le jugement, a ordonné la destruction de la piscine et la plantation d'un pin maritime tel que celui qui a été abattu, et ce dans

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif à l'abaissement

[S], leur voisin, qui a abattu et élagué des arbres situés sur leur propriété, à une distance inférieure à celle prévue à l'article 671 du code civil, en réparation de leur préjudice et autorisation