En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Jean-Yves

Jean YB..., 51°/ de Mme Yvette YR..., épouse YB..., demeurant ensemble ..., 52°/ de M. J... Parant, 53°/ de Mme Odile XM..., épouse Parant, demeurant ensemble ..., 54°/ de M.

assistée de Me TRILLAT, avocat au barreau de PARIS INTIME (E / S) SARL LES FROMAGERIES OCCITANES ... 31200 TOULOUSE représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Yves

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2019 N° RG 15/04937 AFFAIRE : SAS FREMANTLE MEDIA FRANCE C/

Joseph ZW..., demeurant et domicilié immeuble C2, La Bucelle, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 58 / Mme ZX..., née Yvette YV..., demeurant et domiciliée ... à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), aux lieu et

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère M.

André, Jean GA..., 20 / Mme Rolande, Claire YV..., épouse GA..., 21 / M. GC..., 22 / Mme FI..., épouse GC..., 23 / M.

postulants au barreau de DOUAI, assisté de Me Jean-Jacques SALMON, avocat plaidant au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Yves

Jean-Yves POURRET, Conseiller, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 février 2024, M.

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Nicolas CHAVRIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M.

Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, avocat postulant Représentée par Me Marie-Hélène ISERN-REAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D0994, avocat plaidant substituée par Me Jean-Yves

[G] [T] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Hubert MARTIN DE FREMONT de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMES *******

France), de nationalité française, et Mme [V] [M] [Y] [E] épouse [J], née le 12 février 1949 à [Localité 1] (France), de nationalité française demeurant à [Adresse 6] ; Ayant pour avocat la Selarl Froment-Meurice

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant, inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Charlotte PEILLON de la SCP FROMENT

Conseil de Prud'homme de Mantes-la-Jolie - Formation paritaire - Section : Encadrement RG : 16/00190 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David METIN Me Florence FROMENT

Frémont, rapporteur public, et les observations de Me de Castelbajac pour la commune de Chevreuse.

Adresse 5] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée MASSON de la SCP FROMONT