AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100634
3 juin 2015
3 juin 2015
à madame Sandrine Z..., épouse X..., en leur domicile, était dans les circonstances de la cause contestable, la contestation portant ainsi non sur l'obligation de restitution ellemême dont monsieur Willy
Source officiellePage 16 sur 1944
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00364
16 février 2011
16 février 2011
mutuel d'Ile-de-France ; AUX MOTIFS QUE si aux termes de son courriel du 21 janvier 2010 la Chambre syndicale Force Ouvrière des Salariés du Crédit d'Ile-de-France s'est bornée à « (confirmer) que Willy
Source officielle