AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e0cd58014677421340
14 décembre 2000
14 décembre 2000
pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires non coupable de tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de Willy
Source officiellePage 1 sur 1944
cr
6079a8d99ba5988459c4f1ad
19 février 2003
19 février 2003
Willy, - Y...
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