Article 2 : La commune de Verdelais versera une somme de 1 000 euros à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et donc l absence de contrepartie résultent de l attitude dudit vendeur, postérieurement à l acte litigieux, impliquant qu il n attendait pas l exécution de l obligation de soins et de logement pesant

avait commis un dol en fournissant des documents inexacts et qu'il n'était pas démontré que les chiffres annoncés par le vendeur étaient faux ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen,

Ayant constaté l'apparition de fissures sur les murs et façades de leur maison, ainsi que sur la piscine, les acquéreurs ont, après expertise judiciaire, assigné les vendeurs aux fins d'indemnisation de

Article 2 : La commune de Verdelais versera une somme de 800 euros à M. et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... à l'huissier, lors de la sommation interpellative du 25 août 1982, dès lors que le prix des marchandises avait été unilatéralement fixé par le vendeur, modifié par celui-ci à diverses reprises et

et le notaire ; que celui-ci a appelé en garantie l'agent immobilier ; que le vendeur a appelé en garantie M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette thèse et de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les difficultés financières du vendeur n'étaient pas en elles-mêmes exclusives

de départ et d'arrivée et de transport dans des conditions non précisées ; Attendu que la société Sofradis fait grief à la cour d'appel de s'être prononcée ainsi alors, selon le pourvoi, que le vendeur

la réparation de son préjudice financier et commercial ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bral fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur

X..., qui sont identiques : Attendu que l'agence SAFI et les notaires font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum avec le vendeur à payer à l'acquéreur la somme de 250 000 francs, alors,

pour n'avoir pas été intentée à bref délai conformément à l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, d'une part, sans avoir recherché si le vendeur

domestiques, en ce qui concerne le délai de trente jours pour agir, non respecté en l'espèce, et la preuve par expertise, d'autre part d'avoir méconnu l'article 1646 du Code civil en condamnant le vendeur

Préservatrice foncière fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond devaient rechercher si la police maître d'ouvrage et l'avenant promoteur vendeur

sommes versées par elle avant le démarrage tardif des travaux, alors, selon le moyen, "que dans la vente d'immeuble à construire, dont la vente en l'état futur d'achèvement constitue une des formes, le vendeur

. ; que l'acheteur ayant constaté des désordres, a assigné les vendeurs en annulation de la vente; que ceux-ci ont appelé en garantie leur mandataire, M.

(les acquéreurs), auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de

. ; que ces derniers n'ont pas payé les sommes prévues au contrat et n'ont pas répondu aux mises en demeure des vendeurs qui ont cédé le bien à un tiers ; que M.