; que, le 5 novembre suivant, la banque a délivré à la DNID, ès qualités, un commandement de payer valant saisie immobilière ; Attendu que, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

formulé une offre le 9 novembre 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; 2 / que l'offre faite à l'avocat de la victime vaut

garantir un autre emploi dans le groupe dans l'hypothèse où son employeur serait placé en liquidation judiciaire ou ferait l'objet d'une cession, toute offre de reclassement conforme à cette promesse vaut

son obligation de statuer au regard des faits de l'espèce en violation des articles 5 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble pris l'article 1134 du Code civil ; 3 / que le silence ne vaut

1134 du Code civil ; 6 ) qu'en toute hypothèse, l'absence d'allégation, par le locataire, professionnel du droit, du défaut de constat des lieux et, ce, tout au long de son occupation des lieux, vaut

ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut

paiement de la somme de 746 280,84 euros, alors « qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut

égard ni la demande de vérification des dépens, qui n'est pas une demande en justice, ni la notification du certificat de vérification, qui n'est pas une décision de justice et dont la notification ne vaut

du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement demandé, sur le point de savoir si la rémunération du gérant ne variait

chapitre V section I, du titre premier de la première partie du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; ALORS QUE l'abrogation à intervenir de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2019 valant

que le responsable de ses onze agences disposait d'une autonomie de gestion indiscutable par rapport au siège ; qu'il n'était pas contesté que la "description de poste", produite à titre d'exemple, valait

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière, alors « que le prêteur doit établir qu'il n'a pas perçu l'intégralité du prix de la

copie exécutoire à ordre doit comporter la mention "copie exécutoire unique" ou l'indication de son numéro, au cas de pluralité de copies exécutoires, le titre dans lequel cette mention fait défaut ne valant

du 2 mars 1981, visée par la cour d'appel, par laquelle le maître de l'ouvrage déclarait ne pas vouloir s'engager au-delà de la somme et demandait la suppression de certains travaux prévus au devis, valait

1948, faute pour les lieux loués de remplir les conditions de confort requises par l'article 35 de la loi du 23 décembre 1986, constituait un aveu judiciaire établissant que la conclusion de ce bail valait

statué, alors que, en déclarant les sociétés assurées irrecevables à agir, faute de qualité et d'intérêt, quand elle avait constaté que les conditions générales du contrat d'assurance, par dispositions valant

l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les transactions ne valant

écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement d'une partie de la taxe parafiscale 1996 collectée par le Fonds de soutien à la chanson, aux variétés