AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00172
28 janvier 2014
28 janvier 2014
Sur ce dernier point, la seule production aux débats d'un écran internet vantant l'entreprise en mettant en avant ses potentialités n'équivaut pas à un tableau objectif de ses services, lesquels, à compter
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6253cc6fbd3db21cbdd901b6
29 janvier 2013
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Par ailleurs, la brochure publicitaire de la SA ISOA vantait le bénéfice pour le client d'avantages fiscaux.
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