[Z] sollicite la radiation d'une d'hypothèque judiciaire inscrite le 23 avril 2021 en vertu du jugement rendu par le tribunal d'instance de Saint-Ouen le 12 janvier 1999.

[Q] [G], 3 rue de Mauberger 95240 Cormeilles-en-Parisis, représentant légal de la SAS CORMEILLES FINANCE, présent, Me Mathieu Largillière, avocat au barreau du Val d'Oise, 59 rue du Général Leclerc 95310

(MMIZA des Béthunes) à Saint-Ouen-L'Aumône (Val-d'Oise), 4°) de M.

cassation d'un arrêt rendu, le 11 mars 1987, par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit de la société IPAC, dont le siège social est ZA du Vert Galand, rue des Oziers à Saint-Ouen

rendu le 26 juin 1987 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société anonyme Favraud, dont le siège social est zone industrielle du Vert Galand, rue des Oziers à Saint-Ouen

Selon l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…)

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Ouen

) la société CGAT, dont le siège est à Paris (18ème), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6°) la société Ducrot, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Sidine R..., demeurant à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), 7 ter, rue E. Vaillant, 128/ de M.

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 9] N° RG 25/01469 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3LHN

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHYA

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01339 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMSV

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01353 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZNAJ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 9] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01189 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJO3

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 245 Madame [C] [J] épouse

QUE L'ETAT LUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE 30.352 F EN REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI DE LA CARENCE DES SERVICES D'URBANISME AYANT AUTORISE LA MISE EN VENTE DES LOTS DU LOTISSEMENT DE LA VALLEE