saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe à bref délai l'audience à laquelle elle sera appelée ; qu'en retenant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel, que « la procédure n'a[vait

[Y] au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu qu' "il résulte des pièces de la procédure en particulier de l'enquête pénale et des procédures engagées en vain devant les juridictions prud'homales

qui déclare sans objet un recours en constatant à tort l'expiration d'un délai de procédure ; qu'en retenant, pour juger dépourvu d'objet le recours formé par l'exposant, « qu'aucune observation n'a[vait

[A] avait acquis la qualité d'associé de la société Soprobat, que, c'est vainement que M. [Y] invoque la nullité de la cession à titre gratuit des parts sociales de la société Soprobat à M.

[et que] l'huissier n'avait dès lors pas à vérifier la qualité de la personne qui a[vait] accepté la remise », bien qu'elle ait elle-même constaté que, antérieurement à cette remise, l'huissier de justice

[F] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans ses appels d'offres des marchés publics, l'Epafrance se présentait comme l'aménageur acheteur de la future [Adresse 11], et que le PLUi de Val

Z... une lettre de licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser

G... le 3 juin 2013 ne vaille pas notification du refus de réitérer la vente par acte authentique, il ressortait des conclusions et pièces tant des époux G... que de M.

PÉPINIÈRES DE LA VAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

, épouse X..., demeurant 48, square Dufourmentale, 94700 Maisons-Alfort, en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, au profit de l'ASSEDIC du Val-de-Marne

] bénéficié le salarié, son attitude n'a[vait] pas évolué ce qui a[vait] eu des répercussions sur l'activité et le développement de son secteur, les relevés des horaires de l'intéressé prennent alors tout

installation correcte et surtout de sécurité, mais utilisait un personnel dont la compétence semble limitée (...) et ne pouvait donc qu'avoir conscience de l'éventualité du dommage, et que si elle n'a(vait

; "en ce que la Cour a condamné pénalement Martine Y... du chef de faux et escroquerie à l'assurance et récidive et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que la prévenue s'interroge vainement

de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que "c'est vainement

qu'aucune empreinte n'a été découverte sur le couteau utilisé par Antonio X... pour se donner la mort sans toutefois en tirer de conséquences ; qu'en réalité, les enquêteurs ne mentionnent que de vaines

s'étant chargés de la surveillance du jeune opéré ainsi qu'à la désignation de trois médecins avec une mission définie dans le mémoire; que cependant "l'expertise médico-légale du 18 juillet 1994 a(vait