LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 du décret n°2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que Mme X... ayant sollicité son

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 2019), propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme [P] ont assigné M. et Mme [E], propriétaires voisins, en abattage, étêtage et élagage de plusieurs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81), que le 15 novembre 1976, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 25 mars

Z... en demeure de respecter les prescriptions légales, en particulier le règlement sanitaire, ont assigné ce dernier, par acte du 20 mars 2003, devant le tribunal de grande instance aux fins de voir prononcer

Jean-Marc E... et à ses locataires de bloquer les accès du passage commun sans l'autorisation de Mme Francine X... veuve FLEURY et de M.

D... et Marie Rozeau ainsi que MM. C...

d'un immeuble dans lequel les époux B..., alors preneurs à bail du rez-de-chaussée, exploitent un commerce ; que les bailleresses ont laissé les lieux se dégrader, et suite à l'incendie de l'immeuble voisin

X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M.

séparément à chacune d'elles ; qu'en déclarant régulière la signification de l'assignation délivrée à M. et Mme X... par un seul et même acte, soit le procès-verbal de recherches infructueuses du 1er mars

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M.

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Mme [T] dénie toute responsabilité contractuelle dès lors que seul son ex-mari, M. 

S... a, par acte du 1er mars 1969, fait donation de diverses parcelles à ses enfants ; que M. I... S..., son fils, a reçu une parcelle [...] et Mme D...

ainsi totalement l'accès à cette partie de la maison ; qu'à la suite de ces deux tentatives, le prévenu a mis en place une surveillance des lieux à laquelle participaient son fils Jean-Claude et le voisin

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 mars 2026.

Daniel X..., 2°/ Mme Annick Y... épouse X..., domiciliés [...]                                           , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le

X... avant dire droit sur l'indemnisation de son préjudice s'impose en l'état ; 1) ALORS QUE la responsabilité pour trouble anormal du voisinage suppose la preuve d'un trouble subi par le voisin qui

. ; que le 19 mars 1998, les époux Z... ont assigné la SAFER et M.