AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a4cd58014677427503
28 mars 2007
28 mars 2007
économique du fonds, dont l'exploitation était déficitaire ; que les juges ajoutent que cette valeur n'a pas été établie de manière irréfutable, les témoignages recueillis étant contradictoires et aucune
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b3655e1d7564000872e040
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25 janvier 2024
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décembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Madame [E] [IA] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bertrand
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