RG 23/00936 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MQBK Code affaire : 89A COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Dominique RICHARD Assesseur : Frédéric JANNET Assesseur : Daniel TROUILLARD

Société méridionale des eaux, dont le siège est Parc Club des Sept Deniers, 78, chemin des Sept Deniers, 31202 Toulouse Cedex 02, 33 / de la Société mosellane des eaux, dont le siège est 9 bis, rue Treilhard

Par jugement du 18 juin 2015, le tribunal a débouté les consorts [S] de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés aux dépens et à payer à Me [F] et la SCP Menanteau - Treillard de Quinemont, ensemble

. ; que cette clôture était constituée par des piquets scellés au sol sur des plots en ciment enterrés dans le sol, les piquets maintenant une clôture en treillage galvanisé ; que l'huissier de justice

de bâtiment, charpente en fer, constructions métalliques et le sous-groupe 33-420 à celles de la pose de menuiserie métallique consistant en châssis, fenêtres, portes, vasistas, escaliers, rampes, treillages

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Tréard, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, M.

Contamine, Mme Tréard, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, M.

Contamine, Mmes Tréard, Le Bras, M. Gauthier, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Y..., avocat général, M.

Bruyère, Ancel, Mmes Peyregne-Wable, Tréard, conseillers, Mmes Kloda, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Cazaux-Charles, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre

avocat au barreau de Rouen et Me LARRIBAU, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1244A/NM 07/10/2025 SAS, [Localité 1] Nord-Ouest SAS , [Adresse 1] - Représentant

], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tréard

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard