AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724b9cd58014677417d8b
20 juin 2006
20 juin 2006
unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er décembre 2003) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts
Source officiellePage 16 sur 12149
Pôle 6 - Chambre 8
5fca828cbc611272942ba860
23 septembre 2020
23 septembre 2020
En conséquence, il convient de fixer à la date du 30 janvier 2010, la date d'effet de la rupture. 3- sur les conséquences financières de la rupture La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
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