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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:1119DEC000011211

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

:20.69pt; display:inline-block } .s10043B7B { width:152.86pt; display:inline-block } .s67CC2216 { width:138.53pt; display:inline-block }     FOURTH SECTION DECISION Application no. 112/11 Tigran

Source officielle

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CC

civ3

613722dacd58014677402524

Cassation

12 février 1997

12 février 1997

la société Saint-Augustin se bornait à demander le remboursement du coût de travaux exposés et, par suite, la condamnation du maître d'ouvrage délégué au paiement de "la somme de 497 279,56 francs à titre

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d8d

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

. ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal, tirant des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient, a retenu la culpabilité de la prévenue ; attendu, en ce qui

Source officielle
CA

1ère chambre

69736356cdc6046d4769a046

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

bâtiment au niveau de la cage d'escalier la présence d'un IPN qui traverse le bâtiment du Nord au Sud reliants les autres tirants.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01381

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si, comme l'affirmait le syndicat, il existait jusqu'alors une tolérance de l'employeur permettant aux syndicats locaux tirant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200002

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains professionnels – sauf à démontrer que, compte tenu de son espérance de vie, la victime ne pourrait jamais obtenir, au titre du versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300828_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

numérique d'accorder à la société Sudmine une prolongation partielle du permis exclusif de recherche de mines dit " A ", pour le tantale, le niobium, le lithium, le béryllium, l'étain, le tungstène, le titane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312978_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B, que l'établissement public Voies Navigables de France soit autorisé à requérir le concours de la force publique en vue du déplacement d'office du bateau " Titane " aux frais et risques du contrevenant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC002163415

Admin. suprême

10 mai 2016

10 mai 2016

  Rudi METAJ   21693/15 20/04/2015 Pellumb HAXHIU 18/03/1952 Tirana   Rudi METAJ   25430/15 13/05/2015 Mirvete RAMA 19/10/1972 Tirana   Rudi METAJ   27429/15 01/06/2015 Kosta

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0305JUD003101109

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

    On 2 April 1998 the Tirana Court of Appeal approved the request and recognised the Arbitral Award thereby making it executable.

Source officielle
TJ

Référés expertises

678806d1c21c0e53e7906d73

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

initial n°22/536 N° RG 24/01575 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZA5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Société BATI CONCEPT [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Claire TITRAN

Source officielle
TJ

Référés expertises

68092d39fa1497b96f2cfcf0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

AXA FRANCE IARD Mise en cause en qualité d’assureur de la société VATP [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85e01

Appel

21 février 2002

21 février 2002

I. à lui payer la somme de 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

65375f69974d258318455051

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sociales et de CSG/CRDS) A titre subsidiaire - CONDAMNER la Société VENATOR France SAS à verser à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations tirées du plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0221JUD005204816

Admin. suprême

21 février 2023

21 février 2023

    The applicant was born in 1968 and lives in Tirana. She was initially represented by P. Thaçi and subsequently by Mr F. Caka, a lawyer practising in Tirana. 3.

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427230

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

903 euros pour frais de remorquage, - à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier la somme de 5 561,91 euros, - au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008035409

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Tidiane X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455914.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf9b

Cassation

11 juillet 1989

11 juillet 1989

. ; " aux motifs qu'il ressortirait des constatations de fait, que celui-ci n'aurait pas agi involontairement, mais, sciemment, en dirigeant son arme, puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208100_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

A B, représenté par Me Menya Arab-Tigrine demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle

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