SCI a vendu les immeubles qu'elle détenait ; que, reprochant au notaire de ne pas avoir vérifié si cette vente avait été autorisée par l'assemblée générale et si le gérant avait le pouvoir de passer un tel

Z..., personne particulièrement vulnérable en raison de son état d'ébriété ; Attendu que de tels faits, à les supposer établis, entrent dans les prévisions des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal

rappeler que Mlle Sandrine X... a la possession d'état d'enfant naturelle de Luigi Y..., mais que Mlles Y... sont en droit de faire la preuve contraire, et à ordonner une expertise sanguine ; qu'un tel

époux Z... ne devaient aucune somme aux sociétés Lorequip et Franfinance, a retenu que la loi du 10 janvier 1978 avait pour but de protéger les consommateurs ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

réclamer par la Caisse le remboursement des frais de salle d'opération qui lui avaient été versés à la suite d'actes de lithotritie réalisés sur certains patients et s'est vu refuser le paiement de tels

X..., tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'arrêt ayant constaté qu'aucun contrat d'assurance n'avait été souscrit par la société

du ministère public ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branches, réunis, tels

X..., tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M.

pour effet d'écarter la déchéance du pourvoi de la SCI et de Mme E... en ce qu'il est dirigé contre la banque, à l'égard de laquelle il a été formé hors délai ; Sur les premier et deuxième moyens, tels

Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration du pourvoi ; Attendu que le syndicat CGT §Avions Marcel D...

#Præjudiciel forelæggelse – artikel 49 TEUF og 56 TEUF – hasardspil – koncessioner på indsamling af væddemål – forlængelse af allerede tildelte koncessioner – regulering af de dataoverførselscentre, der

Beamte – Beförderung – Beförderungsverfahren 2011 – Entscheidung, den Rechtsmittelführer nicht nach Besoldungsgruppe AD 13 zu befördern – Abweisung der Klage, nach Zurückverweisung durch das Gericht, als teils

de l'association ; que le juge des référés a désigné un administrateur provisoire avec pour mission de se faire remettre les documents et de convoquer une assemblée générale ; Sur le premier moyen, tel

motif économique ; que la salariée a contesté la validité de son licenciement notifié pendant son congé de maternité et a saisi le conseil de prud'hommes de nouvelles demandes ; Sur le premier moyen, tel

ordonné la suspension des voies d'exécution; que, par ordonnance du 25 janvier 1996, il a rejeté la requête en rétractation formée par le Crédit mutuel, créancier poursuivant ; Sur le second moyen, tel

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce

par lettre du 13 février 1989 ; que cette correspondance a été suivie d'un entretien fixé au 20 février, à l'issue duquel la relation de travail ne s'est pas poursuivie ; Sur le premier moyen, tel

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que pour accueillir la demande en divorce de la femme