liée aux conditions éducatives est intervenue sans doute dans la commission de l'infraction ; qu'en outre les parents de la victime ont admis n'avoir pas déposé plainte à la suite du viol qu'aurait subi

que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en démolition, alors, selon le moyen, que la commune n'a intérêt à la démolition d'un ouvrage construit sans permis de construire que si elle subit

n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les désordres subis

A... responsable de l'échec des deux entreprises et, avant dire droit, ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice subi par Mme B..., M. Goutet et M.

violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à réparer les dommages subis

montant du préjudice direct et actuel subi par cette partie civile du fait des agissements délictueux de ce prévenu à son encontre ; "alors que le juge est tenu d'indemniser tous les préjudices subis

dommage causé par les faits présentant le caractère matériel d'une infraction suppose la caractérisation d'un lien de causalité direct et certain entre la faute de la victime et le dommage qu'elle a subi

La société Micro Soud fait grief à l'arrêt de juger qu'elle est responsable des dommages subis par la société Nocente au titre du préjudice subi par la société Eudica et de la condamner en conséquence

C..., s'agissant de déterminer le préjudice subi par l'ERLL MP qui a sa propre personnalité juridique et ses propres comptes, le complément d'expertise sollicité étant à cet égard sans aucune utilité,

. ; que ce dernier était cependant heurté par l'Audi A6 - Break du prévenu qui le projetait sur les autres véhicules arrêtés ; qu'il apparaît que le prévenu est l'auteur direct du dommage subi, qu'il lui

assurances de Paris (UAP), bailleur, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 décembre 1991), de la condamner à verser aux époux X..., locataires, la somme de 103 400 francs en réparation du préjudice subi

[H] la seule somme de 3 000 euros, alors « qu'une société est en droit d'obtenir réparation du préjudice moral qu'elle subit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis l'existence d'un préjudice moral subi

civil de Rosières est sensiblement inférieure au montant figurant dans l'acte de poursuite ; "alors, d'une part, que le montant des réparations civiles ne peut être égal qu'au préjudice exactement subi

unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société Europvin fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi

, notamment du montant de l'actif réalisé, et d'avoir, en conséquence, ainsi jugé, fût-ce par un chef de dispositif implicite, que le préjudice subi pouvait excéder la somme de 5 millions de francs prévue

. ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, d'où il résultait que le notaire n'était pas responsable de ce que l'acquéreur savait ou devait savoir qu'il n'avait subi aucun préjudice en bénéficiant d'une réduction

Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 1152 du Code civil ne permet au juge que de modérer la peine sans toutefois pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage éventuellement subi

de la loi du 3 janvier 1969; et alors, d'autre part, que la prescription annale de l'article 32 de la loi du 18 juin 1966 s'applique à l'action exercée contre le transporteur "pour pertes ou dommages subis