de détournement de données personnelles, délit au demeurant purement hypothétique, et fait justificatif non prévu par le texte légal, la Chambre de l'infraction violé le principe de l'interprétation stricte

[H] de ses prétentions relatives aux stock options, > rappelé que l'exécution provisoire en matière prud'homale est de droit pour les remises de documents que l'employeur est tenu de délivrer ainsi que

(la société), qui a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16 septembre 2011 et 17 décembre 2012, la Selarl [...] étant désignée liquidateur ; que, se prévalant d'un gage sur stocks

conformité avec les dispositions de l'article L. 310-3 du Code de commerce, que les ventes en cause ont été précédées de publicités comportant l'annonce d'un écoulement accéléré des marchandises en stock

l'appelant dans ses écritures, dénués de toute force probante, la Cour a violé les textes précités ; "aux motifs également adoptés que s'agissant du rapport d'expertise Bouchon, l'expert a tenu compte du stock

fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Poclain n'avait pas l'obligation de reprendre les stocks

Atttendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1987), la société Caves du Courreau a acheté à la société Peintural de la peinture qu'elle destinait au revêtement intérieur de cuves pour stocker

X..., exploitant un fonds de commerce de tabac-presse, a passé avec la société DPM un accord de création d'un point club vidéo pour une durée de douze mois renouvelable avec location d'un stock de vidéocassettes

gagé pour un vil prix au lieu d'exercer sa faculté d'attribution judiciaire du stock ; Attendu que pour condamner M.

de la faute, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du Code du travail ; alors que, d'autre part, c'est à la date de l'inventaire du mois d'avril 1992 qu'était établie l'existence du manquant de stock

vérification de comptabilité de la société Econocom Location, l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant et sortant des stocks

la passation des commandes téléphoniques de produits frais, petite épicerie, eaux minérales, bières, jus de fruits, pains, du suivi et des relances par téléphone, de l'établissement du contrôle des stocks

société à responsabilité limitée La Maison des siècles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Strasser

rejet

faute grave les fautes souverainement constatées, commises par le salarié, en raison de la faiblesse du préjudice subi par l'employeur et de la possibilité d'exécuter le préavis "avec des consignes strictes

connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature ; que ces dispositions sont d'application stricte

vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale à partir des éléments fournis par cette dernière ; que l'ordonnance attaquée, ayant été rendue, dans des termes strictement

X... avait acquis l'immeuble à titre strictement personnel et que le prix de vente comprenait la rémunération des études menées par lui en sa qualité d'associé de la SCP Arc ; qu'enfin, la prétendue