AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd58014677427646
12 septembre 2007
12 septembre 2007
que les prévenus aient encaissé eux-mêmes le montant de certaines des vacations ne pouvait légalement caractériser le délit d'extorsion de fonds à défaut de contrainte morale exercée à l'encontre des solvens
Source officiellePage 16 sur 34
civ3
613724c9cd580146774185e9
7 mars 2007
7 mars 2007
partie restaurant qui était entièrement détruite, que trois chambres avaient été sérieusement endommagées ainsi que la charpente et la toiture, et constaté la destruction des sols, plancher haut, solivages
Source officielle