AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
659e4aa2553798000884743f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
] [Adresse 2] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [J] [C] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Coralie SOLIVERES
Source officiellePage 16 sur 25
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300344
11 mars 2014
11 mars 2014
judiciaires ont à cet égard rappelé qu'il leur avait suffit de faire déposer les faux-plafonds (qui au demeurant devaient l'être), pour un coût modéré de 4.000 euros environ, pour faire apparaître les solivages
Source officielle