certaine somme en exécution d'un protocole transactionnel signé entre les parties, lequel stipulait que dans le cas où la cour d'appel jugerait que le prix des actions est supérieur à celui réglé, le solde

pas soumise à permis de construire ; qu'en l'espèce, en déclarant le prévenu coupable de construction sans permis de construire, au motif qu'il avait construit un chalet ayant une surface au sol de 18

Il a déjà été précisé qu'elle restait redevable d'un solde dû sur les travaux de sorte qu'elle doit être déboutée de sa demande de restitution d'un trop payé de 66.231euros.

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1999, qui, pour vente en soldes sans autorisation spéciale du maire, publicité pour une vente en soldes

Jean, agissant en qualité de tuteur d'Anne-Sophie de Y... de RANLEON, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du LOIRET, du 29 mars 1996, qui, après condamnation de Pierre B... pour assassinat

; que l'utilisation du nom commercial Palettes de Solderie est donc en contravention avec l'article L. 310-3 du code du commerce puisqu'il s'agit d'un dérivé du mot soldes et que M.

et qu'en entrant dès lors en voie de condamnation à l'encontre du demandeur pour violation des dispositions d'un plan d'occupation des sols révisé, en dehors de toute comparution volontaire de sa part

Z... p. 13 in fine),le 24 avril 1981 le solde du compte géré était de 1 953 091,50 francs et le 21 avril 1981, le solde de ce compte était de 1 951 605,18 francs, la preuve n'était nullement rapportée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 30 octobre 2014), qu'ayant fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer le solde

X..., dont le solde était débiteur pour un montant important ; que la banque a été judiciairement autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur les biens de M.

X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Casal Sport selon contrat de travail du 26 octobre 1994, a été licencié le 11 juillet 1995 ; qu'un reçu pour solde de tout compte a été signé le 23

garants" et l'a condamné à réparer le préjudice en étant résulté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bail investissement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde

, qui rend exigible le solde du prix de vente, sauf à considérer que l'acquéreur pouvait consigner 5 % du prix de vente, ce qu'il ne justifie pas.

X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 559, 08 euros, la société Eurofoncier l'a assigné en paiement de cette somme ; que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un solde de congés payés alors « que pour faire droit à la demande de solde de congés payés, la cour d'appel

Gilbert X..., propriétaire de terres agricoles sur la commune de Carcès, la Caisse de mutualité sociale agricole a réclamé à ses héritiers le solde des cotisations de l'année 1984 ; que la caisse fait

X..., employé par la société Multiserv, licencié pour motif économique, a signé, le 14 avril 1990, postérieurement à son licenciement, un reçu pour solde de tout compte; que le salarié a saisi le conseil

fonction du taux de base que la banque appliquerait aux opérations de même nature ; que la Société marseillasie de crédit les a assignés en paiement de la somme de 1 179 198,32 francs représentant le solde