AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722fdcd58014677404128
14 janvier 1998
14 janvier 1998
1994 avant dire droit et 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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comm
61372367cd5801467740948c
11 janvier 2000
11 janvier 2000
chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Hérouville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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