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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722fdcd58014677404128

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

1994 avant dire droit et 14 avril 1995 par le tribunal d'instance de Périgueux, au profit de Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle

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CC

comm

61372367cd5801467740948c

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Hérouville, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409558

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

chambre civile, section A), au profit de la société Patchouli Valence, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409684

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la société Manpower, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00913

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

W... avait la libre disposition de l'ensemble des biens contenus dans le coffre-fort ouvert par sa soeur, dont il n'était ni le détenteur, ni mandataire et dans lequel elle a constaté que son père et son

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e1

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063a4

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

été licencié le 2 février 1993 pour insuffisance professsionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abf7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

(la SCI), condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux

Source officielle
CC

comm

6079d3e19ba5988459c599d9

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'enseigne LIDL, a constaté, en décembre 2001, que le supermarché à l'enseigne Leclerc, situé à environ 400 mètres de son propre magasin, et exploité par la société Thiers distribution, avait procédé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194253

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CC

cr

6137263ccd58014677423fc3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372546cd5801467741c67e

Cassation

27 novembre 1990

27 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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cr

éesc/Arsène Y

6137258fcd5801467741ec65

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300867

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

H... de réitérer par acte authentique son engagement de renoncer à son droit au bail ainsi qu'à son droit de préemption sur la parcelle [...] , quand sa renonciation non équivoque au droit au bail rural

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comm

6137229ecd580146773ff313

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

produit de la photographie d'un homme à l'envers, sans vérifier si l'emploi de la combinaison des trois mêmes couleurs sur un fond blanc, la similitude de la disposition du produit et de ces couleurs

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soc

61372373cd58014677409f76

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Y... à la date d'entrée en vigueur de ce protocole, n'était plus responsable de la direction de son service mais exerçait des fonctions de délégation sous le contrôle étroit de son supérieur hiérarchique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00648

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il constate qu'analysant les offres de la société Arc des couleurs, le pouvoir adjudicateur a considéré que, s'agissant du sous-critère n° 2 relatif à la « pertinence des moyens humains dédiés au contrat

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soc

6137232acd5801467740646f

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1996) d'avoir dit que la rupture de son contrat de travail s'analysait en une démission, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappels de

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CC

cr

61372678cd58014677425d23

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

soc

613723eccd5801467740fef8

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

d'une attestation rédigée sous la foi du serment et versée en justice peut apporter la preuve d'un fait ; qu'une telle preuve n'a nul besoin d'être étayée par d'autres éléments ; que la cour d'appel ne

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