la société Gladel, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Etablissements Coquet, 3°/ à la société Soler

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel, fait par télécopie, du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société La Clé des sols

Sur le surcoût des travaux de construction du sous-sol.

quand il ressortait clairement de son rapport que l'expert évoquait l'état passé des sols et non l'état des sols lors de ses constatations effectuées au cours de l'année 2015, la cour d'appel a dénaturé

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

prétendant que le véhicule était en place depuis plus de vingt ans, qu'il y était déjà en 1980 alors qu'il n'a acquis le terrain qu'en 1986 ; que la réglementation découlant du plan d'occupation des sols

laquelle s'applique aux mêmes faits ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer coupable le prévenu de réalisation de travaux sans déclaration préalable, et en infraction au plan d'occupation des sols

Y... sont propriétaires de lots contigus dans un lotissement pour lequel s'appliquent les règles du plan d'occupation des sols local et un cahier des charges; que les époux A... ont assigné M.

[L], alors qu'il circulait à pied dans l'enceinte de la société Etablissements Robert Cassegrain (la société) qui l'avait convié à une réception, a été victime d'une chute sur le sol enneigé et verglacé

en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols découlant de la création illicite d'un dépôt de véhicules n'est caractérisé que si sont constatés une installation, des aménagements,

français et leur immatriculation à la sécurité sociale" ; que "cette infraction qui vise la régularité du travail d'un étranger sur le sol français, concerne l'ordre public national relativement à la

FVO fait encore grief à l'arrêt d'avoir dénaturé les conclusions de la société Poids lourds service qui contrairement à l'arrêt ne soutenait pas avoir demandé le paiement du coût de remplacement d'un socle

des opérations aériennes et commercial international (DGOACI) qui regroupe plus de quinze mille salariés se répartissant en personnel navigant technique, personnel navigant commercial et personnel au sol

avait pour origine une insuffisance de la garde au sol depuis le bas de la bouche jusqu'au sol extérieur et l'absence d'ouvrage de protection, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction de motifs

et sous-sols, le premier rapport décrivant simplement les opérations de dépollution effectuées consistant principalement en l'extraction de gaz en sous-sol, les teneurs résiduelles en polluants après

attachée par quatre filins d'acier à un palan, lui-même accroché à un pont roulant qui devait la remonter dans l'atelier situé cinq mètres plus haut, en passant à travers une ouverture ménagée dans le sol

pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Georges Y... devant la juridiction correctionnelle du seul chef d'exécution de travaux au mépris des règles d'urbanisme et du plan d'occupation des sols

alors, de troisième part, qu'il résulte des constatations de la décision de première instance que les juges du fond n'étaient pas saisis d'une poursuite du chef d'infraction au plan d'occupation des sols