Cour de Cassation · soc — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel, fait par télécopie, du jugement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société La Clé des sols, pour des motifs exposés au mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article R. 517-7 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la télécopie ne répond pas aux conditions exigées par l'article R. 517-7 du Code du travail selon lequel, en matière prud'homale, l'appel ne peut être formé que par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.