Code des douanes, sont réputés intéressés à la fraude les propriétaires des marchandises ; qu'il ressort des éléments du dossier que les 3 600 cartons de cigarettes américaines ont été facturés à la SET

.. a été engagé le 29 septembre 1978 en qualité de VRP par la société Labo industrie, selon contrat prévoyant notamment un commissionnement sur les commandes directes et indirectes passées dans son secteur

invitée si l'employeur justifiait de difficultés économiques au niveau du secteur d'activité du groupe Ubipharm, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents cadastraux relatifs au statut du sentier

de l'enseignement au sens de l'article D. 1242-1 7° du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local sans caractère professionnel ou commercial, qui sert

l'AIN, en date du 6 décembre 2016, qui, pour vol avec arme en bande organisée, recel en bande organisée, association de malfaiteurs et violences volontaires aggravées, en récidive, l'a condamné à dix-sept

que les sociétés font grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de les condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs

mai 1987) que la société Robert Willot (société Willot), qui exploitait un parc d'appareils de jeux automatiques, a payé pour le deuxième semestre de 1985 la taxe d'Etat prévue par les articles 564 septies

1991 qui interdisait à tout agent lié à la société Piguet, sauf transfert de dossier effectué volontairement, de renseigner qui que ce soit sur une entreprise dont le siège n'était pas situé dans le secteur

cette clause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en l'absence même de clause de mobilité dans le contrat de travail, le changement de lieu de travail, s'il intervient dans le même secteur

que ne possédait pas la salariée puisqu'elle n'était chef de secteur que depuis 2003, contrairement à M.

et à la présence de promeneurs sur les rives opposées au regard des sentiers existants sur les communes voisines, dans les secteurs de la pointe du Listoir et du ruisseau de la Demi-ville, de la pointe

estimer que la relation de travail liant le salarié à la SASP [1] était soumise à la CCNS, que le poste de préparateur physique est nécessairement inclus dans la notion d'entraîneur, laquelle s'entend au sens

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Etudes et d'exploitation technique "SEET", dont le siège

X..., a été engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient

qui avait ce secteur en charge ; qu'ainsi, en affirmant que la modification provisoire du secteur de travail de Mme X... n'entrait pas dans les prévisions de la clause de mobilité figurant dans le

qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens