AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410048_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., représenté par Me Sénéchal, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d’une carte de résident de 10 ans portant la
Source officiellePage 16 sur 472
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00186
15 février 2023
15 février 2023
, est soupçonné d'avoir fait verser près de 3 500 000 dollars par la société [9] ([9]), dont il avait le contrôle et la direction de fait, sur le compte de la société [10], située à [Localité 3] au Sénégal
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