à ce jour applicable ; qu'il y a lieu de le condamner à la peine de 20 000 francs d'amende ; "1 ) alors que les lois pénales de fond, qui prévoient des incriminations plus larges et donc plus sévères

lieu d'être retenue que si la demande est formée entre les mêmes parties prises en la même qualité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egecri a commandé différents travaux à la société Seeg

instigateurs de la bagarre générale, portant des coups à tous ceux qui s'opposaient à lui ; que, notamment, il est désigné par Alain C... et Didier B... comme ayant donné un coup de poing au visage de Serge

constantes du prévenu, un doute demeure quant à la réalité et à l'imputabilité des violences alléguées ; qu'en effet, les déclarations de la plaignante, effectuées dans un contexte de conflit conjugal sévère

la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; "alors que, d'une part, seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères

de l'affaire et a prononcé son arrêt en chambre du conseil ; 1 - "alors que la révocation du sursis avec mise à l'épreuve affecte la peine prononcée par la juridiction pénale en la rendant plus sévère

garçon frustre et influençable, coupable, du fait de son niveau intellectuel médiocre et de ses troubles affectifs, de présenter, dans certaines circonstances, un état dangereux, une application plus sévère

constituant une pénalité non assimilable à la fermeture d'établissement, elle s'analyse en une sanction pécuniaire d'un montant indéterminé ; qu'en faisant produire effet à une telle sanction plus sévère

que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises après leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de non- rétroactivité de la loi pénale plus sévère

cette disposition, en ce qu'elle prévoit le prononcé cumulatif de la peine d'emprisonnement et de l'interdiction de paraître dans certains lieux prévue au 12° du même article, est plus sévère

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL de COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui a renvoyé Serge

Bois et Débits, il résulte des énonciations du jugement que Serge X..., président de la SA X...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 2019), la caisse de Mutualité sociale agricole de Picardie ayant refusé de reconnaître le caractère professionnel du syndrome dépressif réactionnel sévère présenté

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2004, qui, pour vols et tentatives de vols, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur

Serge, - Z... Milan, - A...

a condamné le demandeur à une peine d'interdiction de gérer ainsi qu'à une amende ; "aux motifs que, compte tenu des circonstances de la commission des faits, il sera fait une application moins sévère

sous l'empire desquels les faits reprochés ont été datés, il sera fait application de ces textes dans la mesure où les textes entrés en vigueur le 1er mars 1994 ne prévoient pas une répression moins sévère