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Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 novembre 2022, en présence de Mme Sambake, greffière: - le rapport de Mme A ; - les observations de Me Secci, avocate désignée

Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Samah X demeurant ...

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#Konventionen om tillämpning av Schengenavtalet - Artiklarna 54 och 71 - Principen ne bis in idem - Tillämpning i tiden (ratione temporis) - Begreppet samma gärning - In- och utförsel av narkotika som

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acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : PROCÉDURE Les requérantes, M mes Selvi Dönmez, Sema Gül, Filiz Kalkan, Gülizar   Turan, Sevilay Samay

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Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023, qui s'est tenue en présence de Mme Sambake, greffière : - le rapport de M.