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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01637
27 juin 2012
27 juin 2012
Montsouris (IMM), établissement de la Mutualité de la fonction publique (MFP) ; qu'à la suite de l'adoption de la charte d'établissement par arrêté du préfet de l'Ile-de-France, le 17 juin 1993 le salarié
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