. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. -

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise incomplète.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Chose jugée.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Non-lieu.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Expertise frustratoire.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Déroulement de l'expertise.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - MOTIVATION. -

contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut (...) acquérir la nationalité française par déclaration. (...) " ; que l'article 21-4 du même code dispose que : " Le Gouvernement peut s'opposer

, après la liquidation judiciaire de la société, au paiement du prix de vente de son fonds de commerce ; que, sur requête du liquidateur judiciaire, le juge des référés a déclaré nulle l'opposition

; que, statuant sur cette opposition, le tribunal correctionnel, par jugement en date du 19 novembre 2001, a prononcé la nullité de l'ordonnance de renvoi ; que, le 21 décembre 2001, le procureur de la

Sur la tierce opposition contre ces deux jugements formée par M.

La banque ayant formé opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, la société Gold Trade l'a assignée ainsi que M.

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION

; QUE LE DOSSIER D'ENQUETE AVANT ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE DINGE DU 23 AOUT AU 3 SEPTEMBRE 1972, LE DELAI POUR FORMER OPPOSITION EST VENU A EXPIRATION LE 14 DECEMBRE 1972 ; QUE LE REQUERANT N'ALLEGUANT

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement d'une marque verbale « F1 », la société Formula One Licensing BV a fait opposition

[G] Il est fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'opposition effectuée par M.

La Central Bank of Libya fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition à l'arrêt d'exequatur de la sentence, alors « que tout jugement est susceptible de tierce opposition si