135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

.* CAS DE LA RESPONSABILITE DECENNALE - OBLIGATION DE REMEDIER AUX MENACES DE RUINE DE L'EDIFICE.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Loi du 21 juin 1898 - Sphère d'application - Construction ne longeant pas la voie publique.

La société Ruffin et Fils (ci-après société Ruffin) est une société de négoce de champagne. Elle était l'employeur de M.

- EXISTENCE - Immeubles menaçant ruine - Travaux de démolition prescrits par arrêté du maire entièrement exécutés.

des immeubles menacant ruine - Procédure de péril - Champ d'application de la législation - Mur édifié sur le domaine public.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : Me Camilla RUT - 175 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 dossier MINUTES

B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Munasar Nuur Abdi, Anas Nuur Abdi, Rumin Nuur Abdi, Ridwan Nuur Abdi, Rudan Nuur Abdi et Mahir Nuur Abdi, représentée par Me Elsaesser

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 16] N°B085580488), en qualité d’assureur de la Société SOJIBAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN

AVOCAT CONSEIL - 04 la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20 expert dossier MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) ______________________

LOCATIVES ============ JUGEMENT du 02 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [G] [E] 24 Rue Charles de Gaulle 44310 LA LIMOUZINIERE représenté par Maître Yann RUMIN

"alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur, le préjudice financier subi par la caution et associé du franchisé acculé à la ruine

groupe entraînait un bilan négatif ; que les prélèvements frauduleux opérés au détriment de la société Clinique Saint-Joseph, en dépit des mises en garde des commissaires aux comptes, ont causé la ruine

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Expropriation d'un immeuble menaçant ruine.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Point de départ du délai de recours contre un arrêté municipal - Signification par le propriétaire ou locataire.

. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION.

réalisation de résidences secondaires isolées en secteur inconstructible pour ce type de constructions et d'échapper aux effets de la loi Montagne ; que, lorsque le bâtiment existant se trouve en ruines