Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639951
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - RECOURS DU PROPRIETAIRE - TRIBUNAL NE STATUANT PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 3O4 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL..* CAS PARTICULIERS DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CAS OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE STATUE PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L 'HABITATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel