MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cap Boulanger, Aubergenville, Ivry-sur-Seine, Domus Rosny-sous-Bois et Aulnay-sous-Bois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPRE AYANT RECLAME LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1970 ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION

2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 février 2025 par laquelle le maire de la commune de Roost-Warendin

. ; que, lors de la réalisation de ces travaux par une société tierce, il est apparu que le terrain d'implantation de la piscine n'était pas suffisamment dur et stable pour recevoir l'infrastructure de

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

banque a informé sa cliente que la salle des coffres n'avait pas été directement atteinte par l'incendie, mais que son accès ne serait possible qu'après d'importants travaux de consolidation qui allaient durer

règlements étaient effectués au moyen de chèques à l'ordre de tiers, que certaines factures ne mentionnaient pas de numéro de série, que plusieurs ordinateurs avaient été livrés sans que les données du disque dur

à la salariée ; que ce grief doit aussi être écarté ; ***** Considérant quant aux difficultés relationnelles de Mme [R] [C] avec ses collègues, que la société reproche à la salariée un management dur

l'entreprise un certain nombre de documents stratégiques appartenant à celle-ci, soit en les photocopiant, soit en les numérisant, puis en les transmettant par sa boîte de messagerie électronique sur son disque dur

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La société Dupré

arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean Y..., domicilié quartier des Chaumes à Velleron (Vaucluse), 2°/ de la société anonyme ENGRAIS DUPRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Dupré, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis à Saint-Jean de Braye (Loiret

SARL Atlantique Voile a indiqué que depuis janvier 1986, la comptabilité n'était plus tenue, qu'ainsi sont caractérisés les délits d'escroquerie au préjudice du CIO et du CGI, établissements financiers dupés

du contrat d'assurance, qu'en effet il résulte des constatations des juges du fond que la société litigieuse, malgré une existence apparente, n'était qu'une entreprise de façade destinée à faire des dupes

construire, lorsque les travaux n'ont pas pour effet une modification de la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce l'immeuble était à usage d'habitation, de sorte que, pour l'aménagement du studio en duplex

APPEL de Mme Rosy X...

violé l'article 6 du code civil, ensemble les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ; 10°/ qu'en jugeant, qu'il incombait à la société BDP de s'informer sur la situation du franchisé de Rosny

B A et Mme D C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 31 rue Saint Corentin à Rosay dans les Yvelines, acquise en janvier 2019.