AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007756302
29 décembre 1989
29 décembre 1989
Roger X..., demeurant Quartier Tabarry, Route de Cabasse au Luc (83340), M. Bernard XX..., ... au Luc (83340), M. Pierre XK..., demeurant HLM La Ferrage au Luc (83340), M.
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2ème chambre
DTA_2304537_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 17 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2023, par lesquelles le maire de la commune du Grau-du-Roi l’a placée en congé
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